Fin des mesures transitoires des Prestations Complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI)

Les principales conséquences

Au-delà de la hausse des montants de référence pour les loyers, la réforme des prestations complémentaires AVS/AI en vigueur depuis le 01.01.2021 a durci les conditions d’accès aux PC en fixant des seuils de fortune à 100’000.- CHF et 200’000.- CHF (personnes seules/couples).

Les citoyens dont le plan de calcul s’en est trouvé désavantagé ont conservé un droit transitoire jusqu’au 31.12.2023.

Pour ceux dont les nouveaux seuils d’accès causent une suppression totale du droit PC dès janvier 2024, cela équivaut souvent à la fin du subside complet pour les primes d’assurance maladie et du droit au remboursement des frais de franchise et quotes-parts LAMal.

À savoir que :

• Le droit au subside OVAM est réévalué de manière automatique en tenant compte de la nouvelle situation financière. Il n’est pas nécessaire de redéposer une demande.
• Les seuils d’accès à la fortune concernent aussi la fortune dessaisie, ce qui peut faire basculer les personnes concernées dans la précarité. Si vous êtes dans ce cas, le CSR le plus proche de votre domicile se tient à disposition pour évaluer un droit au Revenu d’Insertion.
• Si votre fortune mobilière diminue à nouveau au-dessous des seuils d’accès, nous vous encourageons à relancer une demande PC rapidement auprès de votre Agence d’Assurances Sociales.
• Attention : une diminution de plus de 10’000.- CHF ou 10% par année de la fortune mobilière peut être considérée comme un dessaisissement de fortune en l’absence de motif justifiable.

Si vous êtes concernés, Oasis se tient à disposition pour vous orienter.